Modifications de nos durées de service et/ou de nos revenus

à la rentrée 2015

 

 

 

1) Pour ceux qui enseignent en CPGE (Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles)

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 27 avril 2015, a précisé que le calcul des obligations de service des enseignants de CPGE qui varie en fonction des effectifs de la classe (entre 8 et 11 heures), doit être établi en fonction du groupe d’élèves affecté au cours du professeur et non de l’effectif des classes d’origine des dits élèves. Dans certaines disciplines, les langues par exemple, cette décision aura des conséquences sur les ORS (Obligation Réglementaire de Service) et sur le montant de la rémunération des colles, lié à l’ORS du professeur. Une belle source d’économie pour le ministère ! Il faudra travailler plus pour gagner autant pour les collègues de CPGE !

Précisons que pour l’instant les professeurs de classes préparatoires, qui ont su se mobiliser en décembre 2013, sont toujours soumis au décret de 50 (pondération des heures de 50% sous conditions plus indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des CPGE) et ne sont pas concernés par la réforme de nos statuts applicable en septembre 2015. Leur ORS dépend de la quotité de service assuré en CPGE, de la matière enseignée, du niveau d’enseignement (1ère ou 2ème année) et du nombre d’élèves dans la classe avec 3 paliers (moins de 20 élèves, de 20 à 35 élèves, plus de 35 élèves).

 

2) Pour ceux qui enseignent en STS (Sections de Technicien Supérieur)

L’heure de première chaire est supprimée mais la pondération de 25% sur les heures d’enseignement subsiste et s’applique désormais à toutes les heures de cours assurées en STS même s’il y a répétition de cours ou enseignement en TD, TP … Le nombre d’heures pondérées ne peut dépasser le service maximum de base du professeur (15 heures pour un agrégé, 18 heures pour un PLP ou certifié). Dans le cas de service mixte (en STS, en CPGE et/ou cycle terminal) dépassant le maximum de service, on calcule la pondération totale due (50 % pour les heures de CPGE, 25 % pour les heures de STS et 10% pour les heures du cycle terminal) et on pondère (donc on minore) en fonction du maximum de service (règle de 3).

Globalement les enseignements de STS verront majoritairement leur salaire baissé pour le même nombre d’heures de cours, le cas le plus défavorable étant l’agrégé qui fait la totalité de son service en BTS sans répéter son enseignement : il perd 1 heure (1ère chaire) sur 15 heures soit 6,67 % de salaire. Précisons que désormais, un agrégé est autorisé à n’effectuer que 12 heures en BTS pour bénéficier de la pondération et avoir grâce à cette dernière un service complet         (12 x 1,25 = 15 heures).

 

3) Pour ceux qui enseignent dans le secondaire

• Majoration de 10% des heures effectuées dans le cycle terminal des lycées généraux et technologiques (1ère ou terminale pour toute heure d’enseignement sauf EPS, classe entière, TP, TD, répétition de cours, ce système remplaçant l’heure de 1ère chaire) dans la limite de 10 heures  ou dans les établissements REP + sans limite du nombre d’heures, professeurs d’EPS compris,  et ceci depuis 2014.

• Suppression de la majoration de service pour effectif faible et de la minoration de service pour effectif pléthorique. Cette dernière est remplacée par une indemnité de 1250 € pour tout professeur enseignant 6 heures avec un effectif supérieur à 35 élèves.

• Réduction d’une heure pour un complément de service dans un établissement d’une autre commune ou dans 2 autres établissements.

• Heure de vaisselle maintenue si l’enseignant de SVT ou de Sciences Physiques travaille 8 heures dans un établissement sans agent de laboratoire.

• Le ministère privilégie l’attribution d’IMP pour des missions particulières académiques ou au sein de l’établissement (exemple : coordination de discipline, de cycle, référent culture, décrochage scolaire…).

• Une seule HSA peut être imposée au-delà du maximum de service calculée avec les pondérations.

• Les TZR sont soumis au même régime que les professeurs en poste fixe en ce qui concerne les services.

• Les stagiaires ou contractuels bénéficient des mêmes pondérations que les titulaires.

• On ne peut compléter un service dans une matière autre que celle du recrutement sauf accord de l’intéressé.

 

4) Pour les professeurs d’EPS (Education Physique et Sportive)

• Pour les PEPS (Professeur d’Education Physique et Sportive) et les CEEPS (Chargés d’Enseignement EPS), les maxima de service restent à 20 heures dont 3 heures pour l’AS (Association Sportive). Les Agrégés d’EPS ont un maximun de 17 heures dont 3 heures d’AS. Ces heures ne sont pas soumises à la majoration de 10 % dans le cycle terminal.

• Tous les enseignants d’EPS toucheront une Indemnité de Sujétion Annuelle de 300 € en 2015 et 400 € en 2016.

• Le coordonnateur des activités physiques, sportives et artistique recevra une rémunération sous forme d’IMP (au moins 3 enseignants d’EPS assurant au moins 50 heures de service hebdomadaire).

 

5) Pour les professeurs documentalistes 

30 heures de service hebdomadaire d’information et de documentation plus 6 heures consacrées aux relations avec l’extérieur. Si le professeur accepte des heures d’enseignement, 1 heure sera comptabilisée 2 heures, à déduire des 30 heures.

 

6) Mesures concernant particulièrement ceux qui enseignent dans les LP (Lycées professionnels)

• Un PLP ne peut compléter son service que dans la formation initiale et dans les enseignements de sa discipline sauf accord de ce dernier.

• Les professeurs assurant au moins 6 heures de service hebdomadaire dans les classes de première et terminale professionnelles et /ou dans les classes préparant un Certificat d’Aptitude Professionnelle toucheront une Indemnité de Sujétion Annuelle de 300 € en 2015 et 400 € en 2016.

• L’indemnité de CCF (Contrôle en Cours de Formation) disparaît, mais pas les CCF …

• L’encadrement des élèves lors des PFMP (Périodes de Formation en Milieu Professionnel) est toujours celui de l’article 31 du décret 92-1189 du 6 nov 1992 soit 2h/hebdo pour le suivi d’un élève pendant un stage de 3 semaines

 

                                                                                                          Françoise PONCET (0/2012)

 

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